Conditions Générales de Vente

1. Mentions légales

PC COMPONENTES Y MULTIMEDIA S.L.U. (ci-après, « PcComponentes »).

C.I.F : B73347494

Siège social : Avda. Europa, Parcelas 2-5 y 2-6 Polígono Industrial Las Salinas, 30840 Alhama de Murcia (Murcia), Espagne.

Registre du commerce : Registre du commerce de Murcia, tome 2236, livre 0, folio 52, page MU-52949, inscription 4.

N° TVA intracommunautaire : ESB73347494.

Responsabilité élargie des producteurs en Belgique : reprise et recyclage via les organismes belges compétents (Recupel pour les équipements électriques et électroniques, Bebat pour les piles et accumulateurs, Fost Plus / Valipac pour les emballages).

2. Conditions générales de contrat applicables aux commandes effectuées depuis pccomponentes.be

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les règles applicables à la vente de Produits par PC COMPONENTES Y MULTIMEDIA S.L.U. (« PcComponentes ») auprès du consommateur passant commande (le « Client ») sur le site www.pccomponentes.be (le « Site »). Aux fins des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3. Objet

La lecture et l'acceptation des Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») est une condition préalable à l'achat de tout produit sur le Site par le Client.

La lecture et l'acceptation sans réserve des présentes CGV sont impératives et conditionnent toute commande passée sur le Site pour l'achat de Produits vendus par PcComponentes. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à la vente de produits effectuée par des vendeurs tiers référencés sur la Marketplace PcComponentes.

À cette fin, le Client doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de passer commande.

Lors de la passation d'une commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV et les accepte en cochant la case « J'accepte les CGV ».

PcComponentes se réserve le droit, à tout moment, d'apporter aux CGV toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles afin notamment de s'adapter aux évolutions réglementaires, législatives et jurisprudentielles, ainsi qu'aux évolutions du Site ou des Produits PcComponentes. Ces modifications n'impacteront pas les commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les CGV dans leur version existante au moment de la validation de la commande. Les CGV modifiées ne seront applicables qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Une fois la commande finalisée, l'achat sera réputé avoir été finalisé de plein droit, avec toutes les garanties légales qui protègent le consommateur acquéreur et, à partir de ce moment, les prix et conditions seront contractuels et ne pourront être modifiés sans l'accord exprès des deux parties contractantes.

Le français sera la langue utilisée pour conclure le contrat. Le document électronique dans lequel le contrat est formalisé sera archivé et le consommateur y aura accès dans son espace client.

PcComponentes se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre l'accès au Site et aux services qui y sont fournis en cas de manquement à l'obligation de bonne foi, de violation de la législation applicable, des présentes CGV, et/ou en cas de fraude détectée par PcComponentes et/ou l'un de ses fournisseurs.

À titre d'exemple, PcComponentes peut procéder au refus et/ou à la suspension de l'accès à ses services si elle détecte, entre autres :

1. l'utilisation d'informations fausses ou trompeuses lors de l'enregistrement ou de l'utilisation d'un compte d'utilisateur ;
2. la réalisation d'achats en utilisant des méthodes de paiement non autorisées ou frauduleuses ;
3. la détection de schémas d'achat, de retour, de rejet et/ou d'abandon de commande qui constituent des indices de fraude ;
4. la réalisation d'achats répétés qui se concluent par le rejet et/ou l'abandon de la commande ;
5. l'utilisation de la plateforme pour des activités illégales.

4. Processus d'achat

Pour effectuer un achat sur le Site, le processus à suivre est le suivant :

1. Sélectionnez le produit souhaité sur le Site.
2. Cliquez sur « Acheter ». Dans le coin supérieur droit, vous pouvez accéder à « Mon panier » où le Client peut voir les produits sélectionnés et procéder à la vérification de sa commande.
3. Une fois la sélection des produits terminée, cliquez sur « Passer commande ».
4. Afin de finaliser le processus d'achat, le Client doit se connecter à son compte utilisateur et accepter la politique de confidentialité. À défaut de compte, il doit en créer un dans la section « Créer un compte ». Il est également possible de s'inscrire avec un compte Google.
5. Sélectionnez le mode d'expédition.
6. Sélectionnez le mode de paiement.
7. Affichez le résumé de la commande.
8. Acceptez les présentes Conditions Générales et cliquez sur « Payer maintenant et terminer ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique qui engage le Client au même titre qu'une signature manuscrite.

Une fois le processus d'achat terminé, le Client reçoit automatiquement un e-mail contenant les données de commande, les présentes conditions et le formulaire de rétractation, lesquels constituent le Contrat.

Il est possible de modifier ou d'annuler la commande, en fonction du mode de paiement, dans « Mon compte », avant le début de la préparation à l'expédition. À défaut, le Client peut contacter le service clientèle via le centre d'assistance.

5. Expéditions

Les Produits vendus par PcComponentes sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, en particulier, selon la disponibilité des Produits en magasin ou en entrepôt.

Les livraisons s'effectuent sur l'ensemble du territoire belge. Le Client peut formuler une demande de livraison vers d'autres territoires ou pays, étant précisé que PcComponentes se réserve le droit d'accepter ou non une telle demande. PcComponentes n'applique aucune restriction discriminatoire injustifiée fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence, conformément au Règlement (UE) 2018/302 (géoblocage).

En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut, conformément à la procédure légale prévue à l'article VI.43 du Code de droit économique, et sans préjudice de dommages et intérêts :

• notifier à PcComponentes la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à exécution, conformément au droit commun des obligations (exception d'inexécution, Livre 5 du Code civil) ;
• résoudre le Contrat si, après avoir mis en demeure PcComponentes d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai ; le Contrat est considéré comme résolu à la réception par PcComponentes de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que PcComponentes ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque (i) PcComponentes refuse de livrer la commande ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne la livrera pas ; (ii) PcComponentes n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité de chaque produit, indiquée sur la page produit. Pour les commandes comprenant plusieurs articles, un seul envoi est effectué et le délai correspond à l'article dont le délai est le plus long.

Le Client est invité à vérifier, au moment de la livraison, la conformité des Produits avec sa commande, ainsi que les éventuels vices apparents, dégradations ou avaries.

En cas d'anomalie quant à l'état du colis ou de son contenu, le Client est invité à émettre des réserves sur le bon de livraison ou à refuser le colis. En cas d'impossibilité, et si un produit est reçu endommagé pendant le transport, il est recommandé d'en informer le service clientèle dans un délai de 24 heures. Dans tous les cas, les dommages doivent être signalés dans le délai légal, en fournissant des preuves (photographies).

Le Client pourra, en pareil cas, obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit, à son choix, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée dans la passation de la commande.

6. Livraison

Livraison à domicile. Afin d'en bénéficier, le Client doit renseigner l'adresse de livraison et l'adresse de facturation. PcComponentes se réserve le droit de ne pas livrer lorsque l'adresse est incomplète ou incorrecte.

Le transporteur en charge de la livraison contactera le Client en cas d'impossibilité. Deux tentatives seront effectuées, puis la commande sera retournée ou déposée au point de collecte le plus proche.

En général, la commande sera livrée au domicile. À titre exceptionnel, les articles dont le volume, le poids ou les conditions de livraison ne permettent pas une livraison au domicile seront livrés au niveau de la rue ; le Client peut alors refuser la commande gratuitement ou demander un devis pour une livraison à sa porte.

7. Prix

Les prix des produits sur le Site sont indiqués « toutes taxes comprises » (TTC) ; la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en Belgique au jour de la passation de la commande, et inclut toute autre taxe applicable à ce moment.

Les prix appliqués sont ceux visibles sur le Site au moment de la passation de la commande. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les frais de livraison, d'installation ou de mise en service, lesquels sont communiqués au Client sur le récapitulatif avant validation.

Dans les limites de la réglementation applicable, en cas d'erreur manifeste de prix, PcComponentes en informera le Client, procédera à la rectification et à l'annulation de la commande. PcComponentes ne sera pas responsable d'une erreur informatique ou manuelle entraînant une modification substantielle du prix manifestement inférieure, pour un consommateur minimalement informé, au prix raisonnable du marché, dans la mesure où elle constitue une action de mauvaise foi du consommateur.

PcComponentes se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis ; toutefois, les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande s'appliquent. Les promotions sont valables pour des quantités limitées. La facture est disponible dans « Mon compte ».

Moyens de paiement. PcComponentes propose plusieurs moyens de paiement : carte de crédit/débit (paiement traité par Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas ; cartes prises en charge : MasterCard, Visa, Maestro), PayPal, virement bancaire, Google Pay et Apple Pay. PcComponentes ne traite pas les données relatives au numéro de carte, gérées via la passerelle de paiement sécurisée.

Pour le virement bancaire, le paiement doit être effectué dans un délai de cinq (5) jours calendaires, en indiquant le numéro de commande ; à défaut, la commande est annulée et le montant remboursé.

8. Frais, taxes et droits

Tous les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises).

9. Annulation de commande

En cas d'annulation de commandes, les sommes payées par le Client seront remboursées dans un délai de sept (7) jours, sauf cas exceptionnels pouvant allonger le délai jusqu'à trente (30) jours.

10. Rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, pour toute commande de Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit, lui permettant d'annuler totalement ou partiellement sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation (disponible en pied des présentes CGV) ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, et l'adresser avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours à PcComponentes via le centre d'assistance.

Conformément à la Directive (UE) 2023/2673 (nouvel article 11 bis de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), applicable à partir du 19 juin 2026, PcComponentes met en outre à la disposition du Client une fonction de rétractation en ligne (« bouton de rétractation »), aisément accessible, clairement identifiable et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation, permettant d'exercer le droit de rétractation par voie numérique aussi facilement que la commande a été passée. Cette fonction s'ajoute au formulaire type de rétractation, sans le remplacer. Après l'exercice de la rétractation au moyen de cette fonction, le Client reçoit sans délai un accusé de réception sur un support durable. Pour les éventuels services à exécution continue ou abonnements, une fonction de résiliation en ligne équivalente est mise à disposition.

En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, PcComponentes se réserve la possibilité d'engager la responsabilité du Client. Les frais de retour sont à la charge du Client, pour autant qu'il en ait été informé au préalable.

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
2. de fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
3. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. de fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6. de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7. de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison ;
8. de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Une fois le(s) produit(s) reçu(s), PcComponentes remboursera les sommes payées selon le mode de paiement utilisé. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux), au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle PcComponentes est informée de la décision de rétractation. PcComponentes peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.

Conformément à l'article VI.52 du Code de droit économique, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi.

Service applicable uniquement aux produits neufs et reconditionnés, non applicable aux achats effectués auprès de vendeurs de la Marketplace, ni aux produits pour lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.

Informations importantes sur les PC configurables

Les PC configurables sont considérés comme des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et ne sont donc pas soumis au droit de rétractation en vertu de l'article VI.53, 3° du Code de droit économique. Toutefois, à titre d'avantage commercial, le produit peut faire l'objet d'une rétractation dans les conditions suivantes : le service d'assemblage n'est pas soumis au droit de rétractation sauf si l'installation n'a pas commencé ; si l'assemblage a commencé, le Client doit payer les services fournis jusqu'au moment de la rétractation ; si les services sont terminés, l'assemblage n'est pas remboursable.

11. Garanties

11.1. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable tout au long de la période de fourniture prévue. La garantie légale de conformité emporte, le cas échéant, obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur. À défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le professionnel refuse la réparation ou le remplacement, lorsque celui-ci intervient tardivement ou occasionne un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution immédiate lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. Le consommateur n'a pas droit à la résolution si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil, tels que modifiés par la loi du 20 mars 2022 transposant la Directive (UE) 2019/771 relative à la vente de biens de consommation.

Le non-respect des obligations en matière de garantie légale et de protection du consommateur est susceptible de sanctions conformément au Livre XV du Code de droit économique, sans préjudice des droits du consommateur.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil, pendant une durée déterminée par la loi. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie légale s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison : deux (2) ans au maximum après la livraison d'un bien neuf et un (1) an pour un bien reconditionné (lorsque cette réduction a été expressément convenue). En cas de produit défectueux, PcComponentes procédera, le cas échéant, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, gratuitement pour le consommateur.

La garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation incorrecte, un accident, l'usure, une modification ou réparation non autorisée, une configuration logicielle/matérielle incorrecte par le Client, ou une infection par virus imputable au Client. Lorsque le produit n'est pas couvert par la garantie, PcComponentes peut répercuter les frais d'expédition et de retour sur le consommateur.

12. Réparation

Lorsque le produit est exempté de garantie ou après l'expiration de la période de garantie légale, PcComponentes peut proposer un devis de réparation. En cas d'acceptation, PcComponentes prolonge la période de garantie de six mois à compter de la réparation. En cas de remplacement, une nouvelle période de garantie légale est initiée. Dès acceptation du devis, PcComponentes informe le consommateur des pièces de rechange nécessaires.

13. Service après-vente

PcComponentes met des formulaires de réclamation à la disposition du Client (en point de vente et via les canaux en ligne). Pour toute question, le Client peut contacter le service clientèle via ticket support, chat, WhatsApp ou téléphone. Des informations complémentaires sont disponibles sur le centre d'assistance.

14. Protection des données personnelles

Toutes les informations concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité.

15. Rémunération pour copie privée

Conformément aux articles XI.229 et suivants du Code de droit économique, la vente de supports et d'appareils permettant la reproduction à usage privé d'œuvres donne lieu au versement d'une rémunération pour copie privée, perçue en Belgique par la société de gestion Auvibel. Le cas échéant, le montant de cette rémunération est inclus dans le prix de vente affiché.

16. Règlement amiable des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à PcComponentes restée sans solution, recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges. Le Service de médiation pour le consommateur (Consumentenombudsdienst), Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles (contact@mediationconsommateur.be – ec.mediationconsommateur.be), agit comme point de contact et, le cas échéant, transmet la demande à l'entité qualifiée compétente. La participation de PcComponentes à un tel règlement extrajudiciaire est volontaire, sauf disposition légale ou sectorielle contraire.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) ayant été supprimée le 20 juillet 2025 par le Règlement (UE) 2024/3228, aucune référence n'y est faite.

17. Conditions applicables au service de réparation

En cas de refus du devis de réparation, le délai de récupération du produit est de trois mois à compter de l'émission du devis ; ce délai est porté à un an si le devis est accepté. PcComponentes effectuera deux tentatives de livraison. Passés les délais fixés, sans que la livraison ait pu être effectuée pour une cause non imputable à PcComponentes, le produit sera légalement considéré comme abandonné et traité comme déchet, conformément à la réglementation en vigueur.

18. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable, tels que, à titre non limitatif, une catastrophe naturelle, un incendie, une pandémie, une grève, une défaillance généralisée des réseaux de communication ou d'énergie, une rupture d'approvisionnement imputable à un tiers ou une décision des autorités. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les obligations affectées sont suspendues pour la durée de la force majeure. Si l'empêchement persiste au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résoudre le contrat par notification écrite, sans indemnité, sans préjudice du remboursement des sommes déjà payées par le consommateur pour les prestations non exécutées.

19. Responsabilité

La responsabilité de PcComponentes est limitée au dommage direct résultant d'un manquement à ses obligations. Dans la mesure permise par la loi, PcComponentes n'est pas tenue des dommages indirects ou immatériels, tels qu'une perte de données, une perte de profit ou de clientèle.

Ces limitations ne s'appliquent pas et ne portent pas atteinte : à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés ; à la responsabilité en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde ; à la responsabilité en cas de dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ; ni, de manière générale, aux droits impératifs reconnus au consommateur. Toute limitation chiffrée du montant de la responsabilité ne s'applique qu'entre professionnels.

20. Responsabilité extracontractuelle – protection des préposés, administrateurs et sous-traitants (Livre 6 du Code civil)

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux présentes bénéficient non seulement à PcComponentes, mais également, dans la mesure la plus large permise par la loi, à ses préposés et employés, à ses administrateurs et autres mandataires sociaux, ainsi qu'à ses agents d'exécution et sous-traitants (ci-après les « auxiliaires »).

Conformément à l'article 6.3 du Livre 6 du Code civil, qui n'est pas de droit impératif, PcComponentes et le Client conviennent que les règles de la responsabilité extracontractuelle sont exclues dans les rapports entre le Client et le client final, d'une part, et les auxiliaires de PcComponentes, d'autre part. En conséquence, le Client et le client final s'engagent à diriger toute réclamation exclusivement contre PcComponentes et renoncent, dans la mesure permise par la loi, à rechercher la responsabilité extracontractuelle personnelle desdits auxiliaires. Les auxiliaires peuvent en tout état de cause invoquer l'ensemble des moyens de défense, exonérations, limitations et délais que PcComponentes pourrait elle-même invoquer.

La présente clause s'applique sans préjudice des dispositions légales impératives. Elle ne joue pas dans la mesure où la loi l'interdit, notamment lorsque le dommage résulte d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou d'une faute commise dans l'intention de causer un dommage, et ne porte pas atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur.

21. Dispositions finales

Nullité et divisibilité. Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valable produisant un effet économique et juridique équivalent, sans que cette nullité n'affecte la validité de l'ensemble.

Intégralité et non-renonciation. Les présentes conditions, avec les éventuelles conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Le fait pour PcComponentes de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne vaut pas renonciation à ce droit. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne servent pas à l'interprétation des présentes.

22. Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Lorsque le Client est un consommateur, ce choix ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »).

Les parties se soumettent, pour la résolution des litiges qui pourraient survenir, aux cours et tribunaux du domicile du consommateur, conformément aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») ; le consommateur ne peut être attrait que devant les juridictions de l'État membre où il est domicilié.

Dernière mise à jour : 1/09/2026

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Pc Componentes y Multimedia S.L.U., Avda. Europa, Parcelas 2-5 y 2-6 Polígono Industrial Las Salinas, 30840 Alhama de Murcia, Espagne :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Biffez la mention inutile.